Vous souhaitez vous lancer dans le commerce de détail, ouvrir un magasin d’une surface commerciale de plus de 400 m², accessible au public ? Commencez par demander un permis socio-économique. La demande d’autorisation socio-économique peut être introduite par l’une des partie prenante et doit être adressée à l’administration communale gérant le territoire sur lequel le commerce sera situé.
L’autorisation sera octroyée par le collège des bourgmestre et échevins. Dans certains cas particuliers, le Comité Socio-économique National pour la Distribution sera consulté avant d’émettre un avis favorable.
Loi du 13 août 2004 relative aux autorisations de surfaces commerciales
