Pour toute surface commerciale de plus de 1000 m², le collège des bourgmestre et échevins se doit de consulter l'avis du CSEND avant de prendre une décision définitive.
La demande d'autorisation, ainsi que l'étude socio-économique, doit être introduite à l'aide d'un formulaire SE1 (entité unique) ou SE2 (pour un complexe commercial comprenant plusieurs points de vente).
Dès la réception du dossier, la commune délivre un accusé de réception dont la date marque le début des délais mentionnés dans la loi. La commune dispose d'un délai de cinq jours pour transmettre une copie du dossier au CSEND. La commune informe également les communes limitrophes du projet dans le cas où la surface commerciale nette totale est supérieure à 2000 m². Le secrétaire du CSEND dispose alors de 20 jours pour déclarer le dossier complet. Dans le cas contraire, le CSEND en informe le collège des bourgmestre et échevins. Les délais sont alors suspendus jusqu’à réception des informations complémentaires.
Si le dossier est complet, le Comité dispose d'un délai de 35 jours, à partir de la date à laquelle le dossier est déclaré complet, pour émettre un avis au sujet de la demande sur base des quatre critères suivants :
- la localisation spaciale;
- la protection de l'environnement urbain;
- la protection du consommateur;
- le respect de la législation sociale et du travail.
Au cours de sa séance, le Comité peut entendre, à leur demande, le demandeur, la commune ainsi que les communes limitrophes dans le cas de projets de plus de 2000 m².
Après réception de l’avis du CSEND, la commune prend sa décision et la notifie au demandeur et au Comité endéans les 70 jours à partir de la date à laquelle le dossier a été déclaré complet.
Le secrétariat CSEND:
Agence pour l'entreprise & l'innovation, service Etablissement et Aménagement Economique,
Madame Sonja Jalon, Secrétaire du Comité Socio-Economique National pour la Distribution
avenue du Roi Albert 2, 35 bte 12 1
1030 Bruxelles
Vergunning.handelsvestigingen@vlaanderen.be
