Une Sanction Administrative Communale ou SAC permet de sanctionner directement une série d'incivilités par le biais d'amendes.
Qu'est-ce qu'une SAC?
Une SAC est une Sanction Administrative Communale. La politique SAC permet à la commune de Drogenbos de sanctionner directement une série d'incivilités telles que les déchets sauvages, les déjections canines, le vandalisme et les nuisances sonores. Ce système permet à la fois de désengorger les tribunaux et de soulager les frustrations des habitants des villes et des communes.
La réglementation SAC fut amendée au 1er janvier 2014. L'amende maximale atteint désormais 350 euros pour un adulte et 175 euros pour un mineur d'âge. Dès l'âge de 16 ans, les jeunes risquent des sanctions. Les sanctions peuvent être remplacées par des travaux d'intérêt général. Cette nouvelle procédure permet également aux parents de mineurs d'âge de participer à la médiation.
Comportements sanctionnés
Toutes les infractions au règlement de police général sont punissables. Le respect de ce réglement est maintenu à l'aide de Sanctions Administratives Communales.
Qui peut sanctionner?
La police et les fonctionnaires SAC sont habilités à constater les infractions. Par contre, ils ne peuvent pas imposer une sanction. Cette décision appartient au fonctionnaire sanctionneur.
Un fonctionnaire chargé d'infliger ces sanctions est un fonctionnaire communal qui a suivi une formation spécifique sur e.a. la législation et le règlement de conflits. Il porte le titre officiel de fonctionnaire sanctionneur. Certains portent un uniforme, d'autres travaillent en civil. Tous doivent s'identifier à l'aide d'un badge.
Le fonctionnaire sanctionneur est nommé par le conseil communal et agit en toute indépendance. Il ne peut en aucun cas constater les effractions, mais établit son jugement sur base du procès-verbal et d'une justification éventuelle. Le fonctionnaire sanctionneur doit toujours tenir compte des circonstances et prendre sa décision en fonction de la gravité de l'infraction.
Procédure SAC pour mineurs d'âge
Comment se déroule la procédure d'une Sanction Administrative Communale pour mineurs d'âge?
Que se passe-t-il après l'infraction?
- Un agent de police, un adjoint de sécurité ou le fonctionnaire SAC constate une infraction et établit un procès verbal.
- Le procès-verbal est transmis au fonctionnaire sanctionneur.
- Le fonctionnaire sanctionneur évalue la teneur du procès-verbal.
- Le fonctionnaire sanctionneur peut inviter les parents, le tuteur ou les gardiens du mineur d'âge pour un entretien. Il expose l'infraction que le mineur d'âge a commis ainsi que son effet négatif sur la communauté. Suite à cet entretien, le fonctionnaire sanctionneur peut clotûrer le dossier et proposer une médiation ou une amende.
- Le mineur d'âge reçoit la proposition de médiation.
Vous acceptez la proposition de médiation
Vous acceptez la proposition de médiation. Un rapport de médiation sera rédigé. Si une suite favorable est donnée à la procédure de médiation, vous ne serez pas obligé de payer une amende. Dans le cas contraire, le montant de l'amende sera fixé.
Vous réfutez les faits ou refusez la proposition de médiation
- Vous pouvez signifier une justification. Si vous réfutez les faits, vous pouvez introduire une demande de justification endéans les quinze jours auprès du fonctionnaire sanctionneur. Si l'amende est supérieure à 70 euros, vous pouvez également prendre rendez-vous avec le fonctionnaire sanctionneur endéans les quinze jours.
- Votre dossier sera réétudié. Le fonctionnaire sanctionneur réétudiera votre dossier avant de prendre une décision définitive.
- La décision vous sera communiquée par écrit. Cette décision peut être une annulation, une diminution ou une confirmation de l'amende.
Vous n'acceptez pas la décision du fonctionnaire sanctionneur
- Vous pouvez introduire un recours. Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal de la jeunesse. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter à partir de la date d'envoi de la décision prise par le fonctionnaire sanctionneur.
- Le tribunal de la jeunesse prononcera un jugement.
Procédure SAC pour adultes
Comment se déroule la procédure d'une Sanction Administrative Communale pour les adultes?
Que se passe-t-il après l'infraction?
- Un agent de police, un adjoint de sécurité ou le fonctionnaire SAC constate une infraction et établit un procès verbal.
- Le procès-verbal est transmis au fonctionnaire sanctionneur.
- Le fonctionnaire sanctionneur évalue la teneur du procès-verbal.
- Vous recevez une sanction, qui peut être soit une amende, soit une médiation ou une proposition de travaux d'intérêt général.
Vous acceptez la sanction
- La sanction propose uniquement le règlement d'une amende. Vous attendez la confirmation de la décision accompagné d'un virement bancaire.
- La sanction propose une médiation. Vous acceptez la proposition du médiateur. Un rapport de médiation sera rédigé. Si une suite favorable est donnée à la procédure de médiation, vous ne serez pas obligé de payer une amende.
- La sanction propose des travaux d'intérêt général. Vous acceptez la proposition d'effectuer des travaux d'intérêt général. Si ces travaux sont exécutés à la satisfaction générale, vous ne serez pas obligé de payer une amende.
Vous réfutez les faits ou refusez la proposition de médiation
- Vous pouvez signifier une justification. Si vous réfutez les faits, vous pouvez introduire une demande de justification endéans les quinze jours auprès du fonctionnaire sanctionneur. Si l'amende est supérieure à 70 euros, vous pouvez également prendre rendez-vous avec le fonctionnaire sanctionneur endéans les quinze jours.
- Votre dossier sera réétudié. Le fonctionnaire sanctionneur réétudiera votre dossier avant de prendre une décision définitive.
- La décision vous sera communiquée par écrit. Cette décision peut être une annulation, une diminution ou une confirmation de l'amende.
Vous n'acceptez pas la décision du fonctionnaire sanctionneur
- Vous pouvez introduire un recours. Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal de police. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter à partir de la date d'envoi de la décision prise par le fonctionnaire sanctionneur.
- Le tribunal de police prononcera un jugement.
