Publicité passive de l'administration
En tant que citoyen, vous pouvez demander aux pouvoirs locaux de consulter des documents administratifs. Il n'est pas nécessaire d'être résident de Drogenbos pour entreprendre cette démarche et il n'est pas nécessaire de dire pourquoi vous voulez consulter le document.
Vous pouvez faire usage de la publicité de trois manières différentes : vous pouvez demander :
- la consultation d'un document ;
- une explication sur un document particulier ;
- une copie d'un document.
Il existe un certain nombre d'exceptions permettant de refuser la publicité, par exemple si la demande est déraisonnable, si les documents administratifs ne sont pas encore définitifs, si la protection de la vie privée est compromise...
COMMENT INTRODUIRE UNE DEMANDE ?
Remplissez le formulaire numérique de la manière la plus complète possible. Une fois que votre demande nous est parvenue, nous vérifions si la question est :
- claire et complète ;
- raisonnable ou vague ;
- d'application pour notre organisation.
INSTANCE DE RECOURS
Vous pouvez introduire un recours si votre demande de publicité a été refusée, après l'expiration du délai dans lequel la décision devait être prise ou en cas de refus d'exécuter la décision.
Instance de recours concernant la publicité de l'administration
Bâtiment Herman Teirlinck
Avenue du Port 88, 1000 Bruxelles, Belgique
E-mail : openbaarheid@vlaanderen.be
Site web : vlaanderen.be/organisaties/beroepsinstantie-inzake-de-openbaarheid-van-bestuur
