Toute personne en situation financière difficile peut bénéficier chaque année d'une réduction sur sa facture de chauffage grâce au Fonds social de chauffage.
Conditions
-
Vous pouvez entrer en ligne de compte pour bénéficier d'une intervention si vous appartenez à l'une des catégories ci-dessous.
- Catégorie 1 : les personnes ayant droit à une intervention majorée dans le cadre du régime de l'assurance maladie et invalidité et dont le revenu brut annuel imposable du ménage est inférieur ou égal à 20.763,88 euros (majoré de 3 843,96 euros par personne à charge).
- Catégorie 2 : les personnes à faible revenu, c'est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 20.763,88 euro euros (plus 3 843,96 euros par personne à charge).
- Catégorie 3 : les personnes qui sont dans l’incapacité de régler leur facture de chauffage et qui font appel à un règlement collectif de dettes ou à une médiation de dettes.
Vous pouvez obtenir une intervention sur votre facture pour les combustibles suivants :
- le fioul domestique (mazout) à la pompe et en vrac (pour le remplissage d'une citerne à domicile)
- le mazout de chauffage (type c), acheté en petites quantités (bidons de 5, 10, ... litres)
- le gaz propane en vrac (gaz de pétrole vendu en litres pour remplir une citerne de gaz propane, et non en bouteilles).
Le Fonds n'intervient donc pas pour :
- le chauffage électrique
- le gaz naturel via le raccordement au réseau de distribution urbain
- le gaz propane en bouteille de gaz
- le gaz butane en bouteille de gaz
- les pellets, le bois, le charbon.
Procédure
Contactez le CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison du combustible.
Entre autres, le CPAS :
- vérifiera si vous remplissez les conditions
- demandera votre carte d'identité et exigera une copie de la facture ou du bon de livraison
- vérifiera que l'adresse de livraison indiquée sur la facture est la même que l'adresse à laquelle vous résidez habituellement
- demandera éventuellement quelques documents.
Aucun examen des revenus ne sera effectué si le ménage est composé d'une personne vivant seule (avec ou sans enfants à charge) ayant un statut BIM ou si tous les membres du ménage ont un statut BIM. BIM signifie « bénéficiaire de l'intervention majorée » (anciennement le statut OMNIO).
Contactez le CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison du combustible.
Entre autres, le CPAS :
- vérifiera si vous remplissez les conditions
- demandera votre carte d'identité et exigera une copie de la facture ou du bon de livraison
- vérifiera que l'adresse de livraison indiquée sur la facture est la même que l'adresse à laquelle vous résidez habituellement
- demandera éventuellement quelques documents.
Aucun examen des revenus ne sera effectué si le ménage est composé d'une personne vivant seule (avec ou sans enfants à charge) ayant un statut BIM ou si tous les membres du ménage ont un statut BIM. BIM signifie « bénéficiaire de l'intervention majorée » (anciennement le statut OMNIO).
Montant
- Le Fonds intervient à concurrence de maximum 1 500 litres par période de chauffage et par ménage.
- Pour ceux qui se chauffent avec du fioul domestique ou du pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds prévoit une intervention forfaitaire de 210 euros. Une preuve d'achat suffit pour avoir droit à l'indemnité forfaitaire.
- Pour les carburants livrés en grandes quantités, le montant de l'indemnité fluctue entre 14 et 20 centimes par litre. Le montant dépend du prix du carburant facturé. Plus le prix est élevé, plus l'intervention est importante. L'allocation par ménage est de 300 euros maximum.
Exceptions
La mesure est destinée aux personnes qui sont elles-mêmes touchées par les conséquences des hausses de prix.
Par conséquent, aucune allocation n'est accordée aux personnes résidant dans :
- un centre de soins résidentiels (maison de repos)
- une maison d'accueil
- ou un hôpital.
A fournir
- Sa carte d’identité.
- Une copie de la facture et/ou du bon de livraison.
Vous habitez dans un immeuble à appartements ? Demandez au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble : - une copie de la facture de livraison
- et une attestation sur laquelle figure le nombre d'appartements concernés par la facture.
- Si vous appartenez à la catégorie 3 :
- la décision d'admissibilité de l'accord collectif de règlement des dettes ou une attestation de la personne chargée de la médiation de dettes
- les documents (revenus familiaux, frais de fonctionnement, etc.) qui permettent au CPAS d'évaluer votre incapacité à payer votre facture de chauffage.
- Si vous appartenez à la catégorie 2 : le CPAS peut vous demander des justificatifs de vos revenus familiaux (dernière fiche d'imposition, bulletin de salaire ou attestation des prestations sociales perçues, justificatif du revenu cadastral d'un bien immobilier situé hors du domicile familial, etc.)
- Si vous appartenez à la catégorie 1 : le CPAS peut vous demander des justificatifs de vos revenus familiaux (dernière fiche d'imposition, bulletin de salaire ou attestation des prestations sociales perçues, etc.)
