Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes judiciaire.
Son objectif est de vous permettre de rembourser en tout ou en partie vos dettes, tout en vous garantissant ainsi qu’à votre famille des conditions de vie conformes à la dignité humaine.
Conditions
Pour pouvoir bénéficier d'un règlement collectif de dettes, vous devez faire face à des dettes structurelles que vous n'arrivez plus à rembourser. Le but d'un règlement collectif de dettes n'est donc pas de résoudre des problèmes de remboursement temporaires.
Les commerçants ainsi que toutes formes d'entreprises (sa, sprl, ...) ne sont pas éligibles. Une entreprise surendettée doit se déclarer elle-même en faillite. En cas de défaut de paiement temporaire, ils peuvent faire appel à la loi sur la "Continuité des entreprises".
En principe, les professions libérales, les agriculteurs et les artisants peuvent faire appel à un règlement collectif de dettes.
Procédure
L’introduction d’une demande de règlement collectif de dettes passe par le dépôt de celle-ci au greffe du Tribunal du Travail de l’arrondissement judiciaire dont dépend votre lieu de domicile.
Vous avez le choix de rédiger et déposer vous-même la requête ou de vous faire assister d’un service de médiation de dettes agréé comme le CPAS. Renseignez-vous auprès du Tribunal du Travail de votre lieu de résidence.
Si votre demande de règlement collectif de dettes est acceptée, le juge désignera un médiateur de dettes agréé. Le médiateur de dettes décidera indépendamment et tiendra compte de vos intérêts ainsi que de ceux de vos créanciers.
Plan d'apurement à l'amiable
Le médiateur négociera un plan d'apurement à l'amiable entre vous et vos créanciers. Dès que les délais de ce plan d'apurement sont approuvés, le médiateur est autorisé à gérer ce plan d'apurement ainsi que vos revenus grâce à l'ouverture d'un compte co-géré. Le médiateur utilisera l'argent de ce compte pour payer vos créanciers et pour vous verser un revenu d'intégration sociale. Ce revenu d'intégration sociale vous aidera à régler vos besoins quotidiens (nourriture, location, ...).
Si vous n'arrivez pas à gérer votre revenu d'intrégration sociale, vous pouvez faire appel soit à une guidance de dettes soit à une gestion de dettes. Un plan d'apurement à l'amiable s'étale sur une durée maximale de sept ans.
Plan d'apurement judiciaire
Si le médiateur de dettes n'atteint pas les objectifs fixés endéans un délai d'un an, le plan d'apurement à l'amiable prendra fin et le dossier sera transmis au juge. Le juge vous imposera un plan d'apurement judiciaire ainsi qu'à vos créanciers.
Tout comme lors du plan d'apurement à l'amiable, le médiateur de dettes gèrera vos revenus versés sur un compte co-géré. A l'aide de ce compte, il apurera vos dettes et vous versera un revenu d'intégration sociale. Un plan d'apurement judicaire s'étale sur une durée maximale de cinq ans.
Effacement total de dettes
Si vous ne disposez pas de suffisamment de fonds pour un réglement de plan d'apuration à l'amiable ni pour un plan d'apurement judiciaire, le juge peut décider d'annuler vos dettes. Cela peut se produire par exemple si vous êtes pensionné et que vos revenus ne seront plus jamais augmentés.
Lors d'un effacement total de dettes, le juge est néanmoins obligé de saisir tous les biens saisissables (maison, voiture, télévision, ...) et de les mettre en vente.
Montant
Un règlement de dettes collectif n'est pas gratuit. La loi définit la rémunération du médiateur de dettes. Les indemnités du médiateur de dettes devront toujours être approuvées par le juge.
Si vous ne pouvez pas payer l'indemnité du médiateur de dettes, vous pouvez faire appel au Fonds du traitement du surendettement.
