La protection sociale flamande (Vlaamse Sociale Bescherming - VSB) offre une aide financière aux personnes ayant besoin de soins à long terme. Un premier volet de la protection sociale flamande est le budget de soins déjà existant pour les personnes de grave dépendance (anciennement appelé allocation de l'assurance maladie flamande). Depuis septembre 2016, le budget de soutien de base ou budget de soins pour les personnes handicapées en fait partie, et depuis janvier 2017, la VSB est également responsable du paiement du budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins (anciennement appelé allocation d'aide aux personnes âgées). Depuis janvier 2019, les aides à la mobilité font partie du système de protection sociale flamand. En outre, le système de protection sociale flamande prend en charge une très grande partie des frais de soins et de personnel dans le cadre de la prise en charge des personnes âgées (centres de soins résidentiels, centres de jour, etc.).
La protection sociale flamande n'est pas une assurance maladie et n'a donc rien à voir avec l'assurance hospitalisation ou d'autres assurances complémentaires proposées par les mutuelles.
Conditions
La protection sociale flamande est une assurance obligatoire pour toute personne de plus de 25 ans habitant en Flandre.
- Quiconque habite en Flandre ou vient habiter en Flandre et est âgé de 26 ans ou plus est obligé de s’affilier (affiliation au cours de l’année du 26e anniversaire). Il existe quelques situations exceptionnelles dans lesquelles une personne qui habite en Région flamande n'est pas obligée de payer la prime soins de santé. Dans certaines de ces situations, vous avez le choix de vous affilier à partir de 2019 et dans d'autres cas, vous ne pouvez pas vous affilier à la protection sociale flamande.
- Pour ceux qui habitent à Bruxelles, l’affiliation est facultative. Dans quelques situations exceptionnelles, depuis 2019, vous avez le choix de vous affilier (précédemment, les personnes dans ces situations ne pouvaient pas s'affilier) et dans d'autres cas, vous ne pouvez pas vous affilier à la protection sociale flamande.
- Ceux qui habitent en Wallonie ou à l’étranger sont dispensés d’affiliation. Ici aussi des exceptions sont possibles.
Vous trouverez de plus amples informations sur les personnes qui doivent ou peuvent s'affilier et sur celles dispensées sur le site web de l'Agence pour la protection sociale flamande.
Procédure
Pour adhérer à l’assurance de soins flamande, vous devez être affilié à l’une des 6 mutualités reconnues en Flandre. Vous avez le choix entre :
- L’assurance maladie de votre mutualité (à laquelle vous êtes affilié ou auprès de laquelle vous avez souscrit une assurance complémentaire) :
- Mutualité Chrétienne – Assurance dépendance flamande
- Mutualité Neutre – Assurance dépendance flamande
- Mutualité socialiste – Assurance dépendance flamande
- Mutualité libérale – Assurance dépendance flamande
- Mutualité indépendante – Assurance dépendance flamande
- L’assurance dépendance flamande
Toutes les coordonnées des assurances maladies sont disponibles sur le site internet des mutualités flamandes.
La cotisation vous sera réclamée par l’intermédiaire de votre mutualité. La cotisation est annuelle et obligatoire pour toute personne de 26 ans et plus, habitant en Flandre ou à Bruxelles.
Vous êtes affilié à l’assurance dépendance flamande dès que votre premier versement a été effectué. Chaque année, votre mutualité vous invitera à verser votre cotisation.
Étant donné que l’affiliation est obligatoire, vous ne pouvez pas la refuser et vous serez automatiquement inscrit à l’assurance dépendance flamande.
Attention ! Une amende administrative de 250€ (100 € pour les bénéficiaires de l’intervention majorée) est prévue en cas de non-paiement de la cotisation. Vous risquez également une suspension d’une durée de 4 mois par an en cas de non-paiement avant le 31 décembre.
Montant
Vous payez actuellement une prime de soins annuelle de 54 euros.
Si vous avez droit à l'intervention majorée de l'assurance maladie, vous ne payez que 27 euros.
Réglementation
Décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande
Exceptions
Toute personne âgée de 26 ans qui habite en Flandre est obligée de s'affilier. Les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent s'affilier volontairement à partir du même âge.
Il y a une série d'exceptions à cette règle. Quelques exemples :
- Dans certains cas, les travailleurs frontaliers entrants doivent s'affilier.
- Les travailleurs transfrontaliers sortants peuvent s'affilier volontairement depuis 2019. Avant cette date, ils ne pouvaient pas s'affilier.
- Les travailleurs des organisations internationales ne peuvent pas s'affilier s'ils ne bénéficient pas d'une assurance sociale en Belgique en raison d'un traité ou d'un protocole international.
