Allocation locative - prime locative

Si vous avez un revenu modeste et que vous emménagez dans un nouveau logement locatif, vous pouvez peut-être bénéficier d'une subvention à la location des autorités flamandes, une intervention dans le loyer.

Vous n'êtes éligible que si vous avez déménagé :

  • Vous avez déménagé dans un logement d'une agence immobilière sociale.
  • Vous avez déménagé d'un logement de mauvaise qualité ou inadapté à un logement locatif de bonne qualité et adapté sur le marché locatif privé.
  • Vous étiez sans domicile fixe et vous emménagez maintenant dans un logement locatif.

Si vous emménagez dans un logement social que vous louez à une agence de location sociale (sociale huisvestingsmaatschappij - SHM), une commune ou un CPAS, vous n'avez pas droit à la subvention à la location.

Conditions

Afin de pouvoir bénéficier d'une subvention à la location, vous devez à une série de conditions : Les conditions générales ci-dessous sont en vigueur depuis le 1er mai 2019.

Revenus :

Wonen-Vlaanderen examine le revenu annuel commun de votre ménage pour l'année la plus récente à laquelle se rapporte votre avis d'imposition. Il s'agit de la somme des revenus suivants de tous les membres de la famille qui vivent sous le même toit :

  • le revenu globalement imposable et le revenu imposable séparément
  • les revenus d'intégration
  • l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées (ARR)
    • Depuis le 1er janvier 2021, une exonération (totale ou partielle) est possible pour les revenus des membres de la famille ayant un handicap reconnu (1er, 2e et 3e degré du candidat locataire), qu'ils perçoivent ou non l'allocation de remplacement de revenu.
  • les revenus professionnels exonérés d'impôt provenant de l'étranger ou obtenus auprès d'une institution européenne ou internationale.

Le revenu annuel global peut être de maximum :

  • 25 557 euros pour un isolé sans personnes à charge 
  • 27 698 euros pour une personne seule handicapée
  • 38.335 euros à majorer de 2 143 euros par personne à charge dans tous les autres cas.

Les plafonds de revenus sont indexés chaque année au 1er janvier.

Votre revenu actuel ne peut pas être pris en compte dans le cadre de la vérification de la condition de revenu maximum.

Une personne à charge, c'est :

  • tout enfant domicilié avec le candidat locataire, mineur ou pour lequel des allocations familiales ou des allocations d'orphelin sont versées
  • tout enfant du candidat locataire qui n'est pas domicilié chez lui mais qui réside régulièrement chez lui et qui est mineur ou pour lequel des allocations familiales ou des allocations d'orphelin sont versées
  • Toute personne considérée comme gravement handicapée ou qui était considérée comme gravement handicapée au moment du départ à la retraite.

Attention : si le demandeur a lui-même un handicap reconnu, il est également compté comme personne à charge.

Le cas échéant, vous devez fournir vous-même à Wonen-Vlaanderen les attestations suivantes :

  • attestation des allocations familiales pour les enfants majeurs résidents
  • preuve de coparentalité pour les enfants qui ne sont pas domiciliés avec vous mais qui résident régulièrement chez vous
  • attestation d'un handicap reconnu.

Propriété :

Vous ne pouvez pas avoir d'habitation en pleine propriété ou en usufruit. Un droit total ou partiel d'emphytéose ou de superficialité n'est pas non plus autorisé.

Il y a néanmoins quelques exceptions à cette règle :

  • l'habitation a été déclarée inhabitable ou inadaptée au maximum deux mois avant l'inscription a dû être évacuée
  • l'habitation est située dans une zone de destination spatiale en Belgique où le logement n'est pas autorisé.

L'habitation que vous quittez

L'habitation que vous quittez doit remplir une des conditions suivantes :

  • L'habitation doit être située dans la Région flamande.
  • L'habitation est inhabitable : l'occupant doit vivre dans l'habitation à la date à laquelle un inspecteur du logement constate l'inhabitabilité dans un rapport dit « circonstancié ». Après le déménagement, l'occupant peut demander une intervention sur la base de ce rapport circonstancié.
  • L'habitation est inadaptée ou suroccupée (trop petite pour le nombre d'occupants) : l'occupant doit habiter l'habitation à la date à laquelle il présente au bourgmestre une demande motivée de déclaration d’inadéquation ou de suroccupation. Pendant la période d'application des mesures coronavirus, la procédure est différente :
    • Après le déménagement, l'occupant peut demander une intervention sur la base de cette demande motivée. Le bourgmestre doit toujours, ensuite, déclarer le logement inadéquat ou suroccupé, mais il ne peut le faire qu'après le départ de l'occupant.
    • En fonction de l'intervention dans le loyer, la date de la demande motivée est alors considérée comme la date de la déclaration d'inadéquation ou de suroccupation.
    • Si, dans les 3 mois suivant la levée des mesures coronavirus, aucune enquête de conformité ne peut avoir lieu et que le bourgmestre ne peut donc pas déclarer le logement inadéquat ou suroccupé, Wonen-Vlaanderen part du principe que la demande motivée était justifiée et que le logement est donc considéré comme inadéquat ou suroccupé dans le cadre de la subvention à la location demandée.
  • Le bien n'est pas principalement destiné à un usage résidentiel, par exemple un garage ou une remise, et un inspecteur de Wonen-Vlaanderen a identifié un risque pour la santé ou la sécurité.
  • L'habitation se trouve sur un terrain de camping autorisé et constitue votre résidence principale depuis 2001.
  • L'habitation a été démolie.
  • Vous ou un membre de votre famille vivant sous votre toit avez au moins 65 ans ou souffrez d'un handicap grave, le logement est situé en Région flamande et n'est pas adapté à la condition physique du ou des occupants.

Attention : Il n'y a AUCUNE condition concernant la propriété que vous quittez :

  • si vous déménagez dans un logement d'une agence immobilière sociale (SVK)
  • ou si vous avez reçu du CPAS une prime d'installation ou si vous bénéficiez d'une augmentation du revenu d'intégration pour une habitation après avoir été sans abri ou sans domicile pendant un certain temps (par exemple en tant que réfugié reconnu).

Nouveau logement locatif

  • Le nouveau logement doit être situé dans la Région flamande
  • Le logement ne peut pas être un logement locatif social subventionné que vous louez auprès d'une société de logement social (SHM), d'une commune ou d'un CPAS (il peut toutefois s'agir d'un logement d'une agence immobilière sociale)
  • Le logement ne peut présenter aucun défaut évident ou risque pour la sécurité ou la santé. L'habitation doit satisfaire à l'obligation en matière de détecteurs de fumée.
  • L'habitation doit être adaptée au nombre de membres de la famille (pas de suroccupation).
  • Si vous ou un membre de votre famille qui vit sous votre toit avez au moins 65 ans ou souffrez d'un handicap grave à la date de la demande, le logement doit être adapté à cet état physique.

Le loyer que vous payez chaque mois ne peut pas dépasser le loyer maximum. Au niveau de ce maximum, il est fait une distinction entre un logement indépendant et une chambre. Un logement indépendant possède sa propre cuisine, ses propres toilettes et sa propre salle de bains.

Wonen-Vlaanderen prend en compte le loyer de base tel que mentionné dans le bail, sans frais supplémentaires. Si votre bail est en vigueur depuis au moins un an à la date de la demande, le loyer indiqué dans le contrat sera automatiquement indexé. C'est ce loyer indexé qui sera comparé au loyer maximum.

  • Le loyer maximum (sans frais supplémentaires) d'un logement indépendant ne peut dépasser 618,25 euros
  • Le loyer maximum (sans frais supplémentaires) d'une chambre ne peut dépasser 494,60 euros

Vous pouvez ajouter 20 % par personne à charge (enfant ou personne ayant un handicap reconnu), jusqu'à une majoration maximale de 50 % (maximum atteint à partir de 3 personnes).

Attention : si le demandeur a lui-même un handicap reconnu, il est également compté comme personne à charge.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du loyer maximum (en euros) dans les différentes situations (valable à partir du 1er janvier 2021) :

habitation 0 personne à charge 1 personne à charge 2 personnes à charge 3 personnes ou plus à charge
logement indépendant 618,25 741,90 865,55 927,38
logement indépendant dans une commune avec majoration 680,07 816,09 952,11 1.020,11
chambre 494,60 593,52 692,44 741,90
chambre dans une commune avec majoration 544,06 652,88 761,70 816,09

Inscription auprès d’une société de logement social

Si vous demandez une subvention à la location, vous devez vous inscrire sur la liste d'attente pour un logement locatif social auprès d'une société de logement social (SHM) active dans la commune où vous habitez. Vous devez vous inscrire au plus tard 9 mois après avoir demandé une subvention à la location.

Exception : il n'est pas nécessaire d'être inscrit auprès d'une SHM :

  • si vous êtes un locataire âgé d'au moins 65 ans ou gravement handicapé à la date de la demande et que vous déménagez d'un logement qui n'est pas adapté à vos capacités physiques vers un logement qui l'est
  • si vous déménagez dans une résidence-services
  • si vous déménagez dans un logement d'une agence immobilière sociale.

Vous trouverez toutes les conditions relatives à la subvention à la location sur le site web de Wonen-Vlaanderen.

Procédure

Faites votre demande après avoir déménagé. Vous pouvez demander une subvention à la location au plus tard 9 mois après le début du contrat de bail.

Si vous louez un logement auprès d'une agence de logement social (SVK), vous pourrez encore introduire une demande passé ce délai de 9 mois. Mais attention : Si votre contrat de bail est en vigueur depuis au moins un an à la date de la demande, le loyer indiqué dans le contrat de bail sera indexé. C'est ce loyer indexé qui sera comparé au loyer maximum.

Demandez la subvention à la location à l'aide

Si vous êtes âgé d'au moins 65 ans ou gravement handicapé à la date de la demande, vous devez joindre à votre demande un certificat médical (doc) complété par votre médecin généraliste.

Vous devez envoyer le formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives demandées, à l'adresse postale indiquée sur le formulaire de demande. Vous devez envoyer le formulaire complété et signé, accompagné des pièces justificatives demandées, à l'adresse postale indiquée sur le formulaire de demande (pendant la période d'application des mesures corona, la demande peut être envoyée par courrier électronique à huursubsidie.wonen@vlaanderen.be, sans signature numérique).

Dans le mois qui suit votre demande, vous serez informé si votre dossier est complet. Si vous devez encore fournir certains autres documents, Wonen-Vlaanderen vous les demandera.

Une fois votre dossier complet, vous recevrez une décision dans les 3 mois. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pourrez introduire un recours. Vous devez le faire par lettre recommandée dans un délai de 2 mois après la notification de la décision (pendant la période d'application des mesures corona, vous pouvez également introduire un recours par e-mail à huursubsidie.wonen@vlaanderen.be, sans signature numérique).

Le premier versement est effectué dans les 4 mois suivant l'approbation de votre dossier. Ensuite, la subvention à la location sera versée chaque mois (à la fin du mois).

Combien de temps vais-je recevoir la subvention ?

Votre droit à la subvention à la location débute à la date de début de votre contrat de bail, mais jamais plus de deux mois avant la date de la demande. Bien que vous disposiez de 9 mois à compter du début de votre contrat de bail pour soumettre une demande, il est préférable de ne pas attendre trop longtemps. Par exemple, si votre contrat de bail prend cours le 1er janvier 2021, mais que vous ne faites pas de demande avant le 14 avril 2021, votre droit à la subvention à la location débutera le 14 février 2021, et non le 1er janvier 2021.

Vous bénéficierez de la subvention à la location pendant 9 ans maximum  et aussi longtemps que vous serez sur la liste d'attente pour un logement locatif social d'une SHM active dans la commune où vous habitez.
Exception : les personnes âgées de plus de 65 ans ou souffrant d'un handicap peuvent bénéficier de la subvention à la location à durée indéterminée et ne doivent pas être inscrites auprès d'une SHM.

La subvention à la location s'arrête :

  • si vous avez loué un logement auprès d'une agence immobilière sociale et que vous déménagez maintenant dans un logement que vous ne louez pas à une agence immobilière sociale.
  • si vous bénéficiez d'une prime à la location. Vous ne pouvez jamais bénéficier à la fois d'une prime à la location et d'une prime à la location.
  • si vous ne figurez plus sur la liste d'attente pour un logement locatif social
  • si vous achetez votre propre maison.

La subvention à la location est suspendue :

  • si vous déménagez dans un logement dont le loyer est trop élevé
  • si votre logement est déclaré inadéquat, inhabitable ou suroccupé ou si vous déménagez dans un tel logement. Le paiement de la subvention à la location reprendra dès que votre logement répondra à nouveau aux normes de qualité.

Attention : si vous déménagez dans un autre logement, vous devez le signaler immédiatement à Wonen-Vlaanderen :

  • Faites acter votre déménagement au service de la population de votre commune le plus rapidement possible.
  • Signalez votre déménagement à Wonen-Vlaanderen et à votre société de logement social.
  • Si vous déménagez vers un nouveau logement locatif, envoyez une copie du contrat de bail signé à Wonen-Vlaanderen.
  • Wonen-Vlaanderen examinera alors si vous pouvez conserver votre droit à la subvention à la location. Pendant la période de l'enquête, les paiements de la subvention à la location sont suspendus.
  • S'il s'avère que tout est en ordre, les paiements de la subvention à la location reprendront et vous recevrez les éventuels mois d'arriérés.

Contrôle annuel de la condition de revenu

Wonen-Vlaanderen vérifiera chaque année si vous remplissez toujours la condition de revenu et suspendra la subvention à la location si, après la vérification de vos revenus, il s'avère que vous ne remplissez plus la condition de revenu.

Wonen-Vlaanderen effectue automatiquement le contrôle des revenus et vous informe de sa décision de révision. Tant que vous avez droit à la subvention à la location, le paiement se poursuit. Si vous ne remplissez plus les conditions et que la subvention à la location est suspendue, Wonen-Vlaanderen continuera à contrôler vos revenus chaque année. Dès que vous remplirez à nouveau les conditions, le paiement de votre subvention à la location sera relancé.

Montant

La subvention à la location comprend deux parties.

Une prime d’installation unique

Cette « prime de déménagement » s'élève à trois fois le montant de la subvention mensuelle à la location.

Exception : vous ne pouvez plus bénéficier d'une prime d'installation supplémentaire :

  • si vous êtes sans abri ou sans domicile fixe et que vous avez reçu une prime d'installation du CPAS pour l'occupation de votre nouveau logement
  • si vous louez un logement à une agence immobilière sociale et que vous introduisez votre demande plus de 9 mois après la date de début de votre contrat de bail.
  • si vous avez déjà reçu une prime d'installation de Wonen-Vlaanderen.

Une subvention à la location

La subvention à la location s'élève à 75 % du loyer maximum (loyer de référence) moins 1/55 de votre revenu annuel commun (à titre de contribution personnelle).

Subvention à la location = loyer de référence - contribution personnelle

La subvention à la location maximum est de :

  • 152,56 euros. Ce montant est majoré de 25,43 euros par personne à charge jusqu'à la 4e personne à charge incluse.
  • 167,82 euros dans certaines communes. Ce montant est majoré de 27,97 euros par personne à charge jusqu'à la 4e personne à charge incluse.

Attention :

  • Si le demandeur lui-même a un handicap reconnu, il est également compté comme personne à charge.
  • Si la contribution personnelle est supérieure au loyer de référence, vous ne recevrez pas de subvention à la location :
    • Par exemple, un couple sans enfant, avec un revenu de 27 500 euros et un loyer de 600 euros, a droit à la subvention à la location, mais leur contribution personnelle (500 euros = 1/55 de 27 500 euros) est plus élevée que le loyer de référence (463,69 euros = 75 % de 618,25 euros).

Le montant de la subvention à la location est recalculé chaque année à la date anniversaire de la date de début.

Le calcul de la subvention à la location peut être consulté sur le site wonenvlaanderen.be.

Contrôle annuel et nouveau calcul

Depuis le 1er mai 2020, Wonen-Vlaanderen vérifie chaque année à la date anniversaire de la date de début si vous et votre famille remplissez toujours toutes les conditions. Lorsque c'est le cas, l'agence procède à un nouveau calcul de la subvention à la location.

Le montant recalculé sera accordé pour les 12 mois suivants, à condition que vous continuiez à remplir toutes les autres conditions dans l'intervalle. Vous recevrez une lettre contenant la décision et le nouveau montant de la subvention à la location.

Votre demande est également contrôlée chaque année

  • si votre demande a été refusée en raison d'un loyer trop élevé
  • si votre demande a été refusée en raison d'un revenu trop élevé
  • si le calcul est négatif.

Vous remplissez à nouveau les conditions et le calcul est positif ? Dans ce cas, le paiement (re)commencera.

Subvention à la location avant le 1er mai 2014

Une méthode de calcul différente s'applique aux personnes qui ont demandé une subvention à la location avant le 1er mai 2014. Ces dossiers continueront simplement à fonctionner sous l'ancien système.

Réglementation

Arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement.

Exceptions

Prime à la location

Vous ne pouvez pas cumuler la subvention à la location avec la prime à la location (intervention pour les personnes qui sont sur la liste d'attente pour un logement social depuis au moins 4 ans) :

  • Les personnes qui ont droit à la prime à la location ET à la subvention à la location, et qui veulent demander les deux allocations, ne recevront que la prime à la location.
  • Si vous recevez déjà une prime à la location, vous ne pouvez pas demander une subvention à la location.
  • Si vous recevez déjà une subvention à la location et que vous demandez une prime à la location, la subvention à la location sera supprimée dès que vous recevrez la prime à la location.

Allocation-loyer du CPAS

Wonen-Vlaanderen ne tient pas compte des éventuelles allocations-loyer des CPAS. Le CPAS décide lui-même si le citoyen peut recevoir une allocation-loyer s'il bénéficie déjà d'une prime à la location ou d'une subvention à la location des autorités flamandes.

Il n'est toutefois pas possible de recevoir une prime d'installation du CPAS et de Wonen-Vlaanderen (voir aussi « Montant »).

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