Obligations et exemptions d'autorisation

Obligation d’autorisation

Sans l’obtention d’un permis d’urbanisme, il est interdit :

1. D’effectuer les travaux de construction suivants, à l’exception de :
   
   
   1. L’édification ou la pose d’une construction
   2. L’assemblage fonctionnel de matériaux créant une construction
   3. La démolition, la reconstruction, la rénovation ou l’extension d’une construction
      
      
2. De déboiser tel que décrit dans le décret forestier du 13 juin 1990 de toutes les zones visées par l'article 3, § 1 et § 2 dudit décret ;
   
   
3. D’abattre des abres qui se trouvent à une hauteur de plus d’un mètre du sol et ayant une circonférence de tronc d’un mètre, pour autant qu'ils ne font pas partie des surfaces boisées visées par le point 2 ;
   
   
4. De remanier d’une manière significative le relief du sol ;
   
   
5. D’utiliser, d’aménager ou d’affecter un terrain pour :
   
   
   1. le stockage de véhicules usagés ou mis au rébut, de toutes sortes d'équipement, de matériel ou de déchets ;
   2. le stationnement de véhicules, de voitures ou de remorques ;
   3. l'installation d'un ou de plusieurs aménagements faisant fonction de logement, comme des caravanes, des roulottes, des véhicules usagés, des tentes, à l’exception d’un campement autorisé ou exempté d’autorisation sur un terrain récréatif en plein air conformément au décret du 10 juillet 2008 relatif aux logements touristiques ;
      
      
6. De modifier partiellement ou complètement la fonction principale du bien, sauf si le Gouvernement flamand a exempté cette modification de fonction d’une obligation d’autorisation.
   
   
7. De scinder le logement ou l’immeuble en plusieurs unités d’habitat essentiellement destinées au logement d’une famille ou d’un isolé, nonobstant le fait qu’il s’agisse d’une maison unifamiliale, d’une maison à étage, d’un immeuble à appartements, d’un studio ou d’une chambre meublée ou non.
   
   
8. D’aménager ou de remanier des terrains récréatifs, comme des terrains de golf, des terrains de football, des terrains de tennis ou une piscine.

(Art 4.2.1. Code flamand sur l’Aménagement du Terriroire)

Exemptions et obligations d’autorisation

Sous certaines conditions, un nombre des  travaux décrits ci-dessus sont exemptés de l’obligation d’autorisation soit exigent uniquement un avis d’autorisation.

Cliquez ici pour plus de renseignements au sujet des exemptions ou des obligations d’autorisation. Bien entendu, vous pouvez toujours contacter le service de l’Aménagement du Territoire de la commune.