Vous êtes à la recherche des possibilités d'affectation ou de construction d'une parcelle ? Adressez sans plus tarder une demande d'information auprès du service de l'aménagement du territoire.
Cette information est également obligatoire pour la rédaction d'actes notariés et la publicité faite par toute personne qui pour son propre compte ou en tant qu'intermédiaire, vend, loue pour une période de plus de 9 ans, qui apporte à une société, transfère un bail ou une concession ou transmet d'une façon ou d'une autre la propriété d'un bien d'une manière rétributive (Art 5.2.1. à 5.2.7. du Code flamand pour l'aménagement du territoire).
La demande d'un dossier d'information sur les biens immobiliers dans notre commune s'élève à 100 euros par parcelle cadastrale. Le demandeur ne doit payer les frais de dossier qu'une seule fois par groupe de 5 parcelles cadastrales, à condition que les parcelles soient adjacentes, que les parcelles soient situées dans le même limite communale et qu'il y ait au maximum une ou plusieurs unités de construction enregistrées sur une parcelle.
La commune dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à votre demande.
Comment faire votre demande ? Vous êtes :
- Notaire : vous pouvez uniquement introduire une demande via l'application IBOT dans votre eNotariat.
- Agent immobilier : vous pouvez introduire une demande via l'application RealSmart (https://www.realsmart.be/) ou via le portail web flamand (https://vastgoedinformatieplatform.vlaanderen.be/).
- Citoyen, autre demandeur professionnel ou organisme public: via le portail web flamand (https://vastgoedinformatieplatform.vlaanderen.be/).
