Des informations urbanistiques obtenus par ouïe-dire n'ont aucune valeur juridique. Vous souhaitez obtenir une confirmation écrite de certaines informations concernant une parcelle qui vous interesse ? Pour toute sécurité, demandez un certificat d'urbanisme.
Les conclusions du certificat d'urbanisme ne pourront en aucun cas être modifiées ou contestées au cours d'une enquête décisive quant à l'octroi d'un permis de construire ou d'un permis de lotir, pour autant :
- Que durant la validité du certificat d'urbanisme, la parcelle concernée ne subira aucune modification substantielle et que les directives relatives à l'urbanisation ou au lotissement soient révisées ;
- Que les avis obligatoires ou les objections formulées au cours d'une éventuelle enquête publique ne révèlent aucun fait ni considération omis lors de la rédaction du certificat d'urbanisme ;
- Que le certificat d'urbanisme ne contient aucune erreur matérielle évidente.
Attention ! Un certificat d'urbanisme ne remplace en aucun cas un permis de construire. Les informations reprises dans ledit certificat relatives à la destination de la parcelle sont valables pour une période de deux ans à partir de la date de délivrance du certificat.
Comment introduire une demande?
Vous n'avez pas besoin de l'aide d'un architecte pour obtenir un certificat d'urbanisme. Vous ne devez pas être le propriétaire de la parcelle.
Le certificat est octroyé sur base d'un plan rédigé par vos soins. Ceci vous permet d'obtenir toutes les informations circonstanciées au sujet de la parcelle, sans risques et sans engager trop de frais.
Procédure
Disposer d'un certificat d'urbanisme favorable facilite l'obtention d'un permis de construire auprès du service de l'aménagement du territoire.
Aucun recours en appel n'est possible en cas de refus d'un certificat d'urbanisme.
