Ce formulaire vous permet de notifier des futurs travaux et ce en vertu de l'article 5 de la réglementation du Codex du Gouvernement Flamand concernant l'aménagement du territoire du 16 juillet 2010 relatif à la notification d'actes.
Pour la rénovation ou l'extension d'un immeuble industriel ou commercial existant, situé dans une zone industrielle au sens large du terme, l'obligation de permis peut être remplacée par une notification obligatoire à condition :
- Que les travaux ne modifient d'aucune façon la fonction industrielle ou commerciale ;
- Que les travaux ne concernent pas la construction d'une annexe d'habitation ;
- Que l'extension s'intègre parfaitement dans le complexe immobilier existant ;
- Que les travaux n'entraînent pas une déforestation, ni une occupation ou une réduction de zones tampons ;
- Que la hauteur des immeubles soit équivalente à la distance entre les limites latérales et arrière de la parcelle ;
- Que la distance entre les limites latérales et arrière de la parcelle soit maintenue à minimum 3 mètres ;
- Que les immeubles ne dépassent pas une hauteur de 10 mètres ;
- Qu'un permis d'environnement de classe I ou II ait été octroyé pour l'aménagement et que les immeubles soient repris dans le dossier dudit permis d'environnement.
Ces travaux peuvent uniquement être notifiés à condition :
- Qu'ils soient conformes aux directives urbanistiques, aux plans d'aménagement du territoire, aux permis de construction ou de lotissement et aux conditions explicites des permis d'urbanisme, tout en maintenant l'application de tout autre réglementation en vigueur ;
- Qu'ils ne soient pas effectués sur des parcelles sur lesquelles se situent des monuments temporairement ou définitivement classés, des paysages temporairement ou définitivement classés, des paysages patrimoniaux temporairement ou définitivement désignés, des paysages urbains temporairement ou définitivement classés ou des sites archéologiques temporairement ou définitivement classés ;
- Qu'ils ne soient pas effectués dans des zones ripicoles, délimitées par un plan de gestion des bassins versants ou de sous-bassins versants, ni endéans une zone de 5 m, à partir du point le plus élevé du talus de cours d'eau navigables ou non-navigables;
- Qu'ils ne risquent pas d'encombrer un réseau d'égouts ou une bande d'extension;
- Dès qu'une de ces conditions n'est pas remplie, l'avis sera considéré comme nul et non avenu, obligeant le requérant à introduire un permis de construire.
Qui doit remplir le formulaire?
Le requérant doit remplir et signer le formulaire.
Si les travaux exige l'avis d'un architecte (Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte), ce dernier devra également signer le formulaire.
Procédure
Le collège des Bourgmestre et Echevins vérifie si les travaux sont soit interdits, soit doivent uniquement être notifiés.
Si les travaux doivent uniquement être notifiés et ne sont pas interdits, le collège prend acte de l'avis. Le collège transmet l'avis au requérant sous pli sécurisé endéans les 30 jours à compter à partir du lendemain de la date de réception de l'avis. Le requérant peut entamer les travaux notifiés dès le lendemain de la date de la signification de l'avis.
Si les travaux sont interdits ou ne doivent pas être notifiés, le collège du Bourgmestre et des Echevins en informera le réquérant endéans le même délai imparti. Dans ce cas, aucun acte ne sera notifié et aucune suite ne sera donné à l'avis.
