Un permis d'exploitation est obligatoire pour l'ouverture, l'exploitation ou la réouverture d'un restaurant ou d'un débit de boissons. Ce permis est octroyé par le collège des bourgmestre et échevins, après un avis favorable des services d'incendie. Ce permis peut à tout moment être réexaminé.
Un permis d'exploitation est requis pour l'exploitation de tout établissement horeca permanent. Un établissement horeca permanent est un lieu ou un local où l'on vend ou distribue gratuitement de la nourriture et/ou des boissons, de quelque sorte que ce soit à consommer sur place.
Tous les établissements existants ou futurs doivent répondre aux normes en vigueur dès l'ouverture au public. Une nouvelle demande d'exploitation devra être introduite lors de chaque changement d'exploitation ou d'exploitant, pour toute transformation, travaux de rénovation ou toute autre modification pouvant affecter la sécurité et augmenter le risque d'incendie.
L'ouverture d'un établissement horeca est interdite sans l'obtention préalable d'un permis d'exploitation.
Un permis d'exploitation ne sera pas exigé pour des restaurants ou des débits de boissons temporaires. Ces permis temporaires sont délivrés à des restaurants ou débits de boissons lors d'évènements occasionnels organisés par des associations et des sociétés privées, pour une durée maximale de 15 jours consécutifs et maximum dix fois par an.
Les débits de boissons sur des marchés ou des expositions (marché du printemps, brocante, marché annuel) sont considérés comme des débits de boissons temporaires, autorisés pour la durée de l'exposition ou du marché, nonobstant l'activité de l'exploitant. Ces exploitations temporaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent règlement de permis d'exploitation.
Comment obtenir un permis d'exploitation horeca?
L'exploitant doit introduire la demande d'exploitation minimum 50 jours calendrier avant la (ré)ouverture de l'établissement horeca. L'exploitant signalera chaque modification apportée aux locaux de l'établissement au service de l'aménagement du territoire de la commune de Drogenbos.
Les documents suivants doivent être annexés à la demande d'exploitation :
- Une copie de la carte d'identité de l'exploitant
- Un plan de l'établissement horeca mentionnant la superficie et les sorties de secours
- Un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises
- Une copie de la demande d'autorisation ou de l'adhésion à l'AFSCA
- Une attestation de moralité pour les exploitants qui ne sont pas domiciliés à Drogenbos
- Un permis d'environnement si d'application
Le formulaire dûment complété et signé, ainsi que ses annexes, doit être envoyé à l'administration communale de Drogenbos, Grand' Route 222 ou peut être remis directement au service de l'aménagement du territoire.
Délai
La demande d'exploitation sera traitée dans un délai de 50 jours calendrier. Si cela se justifie, ce délai peut être prolongé pour une période équivalente par le collège des bourgmestre et échevins. La prolongation ainsi que ses motivations seront notifiées au requérant avant l'expiration du délai initial.
A défaut de réponse endéans le délai imparti ou prolongé, le permis d'exploitation peut être considéré comme accordé.
Validité et coût du permis d'exploitation
Le permis d'exploitation horeca est délivré au nom de l'exploitant et est valable pour une période de 5 ans. Conformément aux dispositions du présent règlement, l'exploitant doit introduire une nouvelle demande avant l'expiration du permis d'exploitation existant.
Un montant de 50 euros sera exigé par l'admistration communale de Drogenbos pour couvrir les frais de dossier pour la délivrance d'un permis d'exploitation.
