Ce formulaire vous permet de notifier des futurs travaux et ce en vertu de la réglementation du Codex Flamand sur l'Aménagement du territoire. Ces actes peuvent uniquement être notifiés à condition :
- Qu'ils sont conformes aux directives urbanistiques, aux plans d'aménagement du territoire, aux permis de construction ou de lotissement et aux conditions explicites des permis d'urbanisme, tout en maintenant l'application de tout autre réglementation en vigueur ;
- Qu'ils ne soient pas effectués sur des parcelles sur lesquelles se situent des monuments temporairement ou définitivement classés, des paysages temporairement ou définitivement classés, des paysages patrimoniaux temporairement ou définitivement désignés, des paysages urbains temporairement ou définitivement classés ou des sites archéologiques temporairement ou définitivement classés ;
- Qu'ils ne soient pas effectués dans des zones ripicoles, délimitées par un plan de gestion des bassins versants ou de sous-bassins versants, ni endéans une zone de 5 m, à partir du point le plus élevé du talus de cours d'eau navigables ou non-navigables;
- Qu'ils ne risquent pas d'encombrer un réseau d'égouts ou une bande d'extension;
- Dès qu'une de ces conditions n'est pas remplie, l'avis sera considéré comme nul et non avenu, obligeant le requérant à introduire un permis de construire.
Qui doit remplir le formulaire?
Le requérant doit remplir et signer le formulaire.
Si les travaux exigent l'avis d'un architecte (Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte), ce dernier devra également signer le formulaire.
Procédure
Le collège des Bourgmestre et Echevins vérifie si les travaux sont soit interdits, soit doivent uniquement être notifiés.
Si les travaux doivent uniquement être notifiés et ne sont pas interdits, le collège prend acte de l'avis. Le collège transmet l'avis au requérant sous pli sécurisé endéans les 30 jours à compter à partir du lendemain de la date de réception de l'avis. Le requérant peut entamer les travaux notifiés dès le lendemain de la date de la signification de l'avis.
Si les travaux sont interdits ou ne doivent pas être notifiés, le collège des Bourgmestre et Echevins en informera le réquérant endéans le même délai imparti. Dans ce cas, aucun acte ne sera notifié et aucune suite ne sera donné à l'avis.
