Vous avez besoin d'un avocat pour des conseils juridiques détaillés soit d'une assistance et d'une représentation, que ce soit ou non dans le cadre d'une procédure judiciaire ? Vous pouvez faire appel à l'assistance juridique en deuxième ligne. Auparavant, ces avocats étaient appelés avocats pro deo.
Vous recevrez une assistance juridique complète ou partielle gratuite en fonction de votre revenu.
Conditions
Vous pouvez demander une assistance juridique en deuxième ligne si :
- vos revenus ne dépassent pas les limites autorisées
- vous êtes insolvable
A fournir
- Carte d'identité ou passeport
- Composition de ménage
- Preuve récente que vous, ainsi que les personnes avec qui vous cohabitez, êtes à la recherche d'un conseiller juridique, que vous êtes insolvable ou que vous bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale (équivalent).
Si vous travaillez comme indépendant, prière de présenter votre dernière déclaration de TVA.
