Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.
La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui ne sont pas mariées ou qui ne cohabitent pas légalement avec une autre personne. Mieux vaut s'adresser à un notaire pour l'établissement d'un acte notarial concernant certains accords spécifiques quant aux biens mobiliers ou immobiliers. Cet acte notarial mentionnera également l'existence d'une déclaration de cohabitation légale.
Si vous souhaitez terminer une cohabitation légale, vous pouvez vous séparer :
- de commun accord
- unilatéralement : les cohabitants peuvent se séparer de fait sans déclaration préalable auprès de l'administration communale. Les droits et les obligations de cohabitation restent inchangés, jusqu'au moment où l'un des cohabitants décide d'y mettre fin. En cas de mesures d'urgence temporaires, le cohabitant légal peut s'adresser au juge de paix.
Coût
Gratuit
€ 150,00 pour une déclaration unilatérale lors de la cessation de la cohabitation.
