L'allocation d'aide aux personnes âgées est une allocation dont vous pouvez bénéficier à partir de 65 ans et si votre autonomie est limitée.
Conditions
- Vous ne pouvez demander l'allocation d'aide aux personnes âgées qu'à partir du jour de votre 65e anniversaire.
- Votre handicap doit être reconnu par les médecins de la Direction générale Personnes handicapées. Vous devez obtenir au moins 7 points sur l'échelle de l'autonomie (cette échelle reflète l'impact de votre handicap sur votre vie quotidienne). Cela signifie que vous avez des difficultés à exécuter des activités quotidiennes, telles que :
- vous déplacer
- préparer un repas et manger
- prendre soin de vous et vous habiller
- entretenir votre maison et exécuter des activités ménagères
- évaluer et éviter le danger
- maintenir le contact avec d'autres personnes
- Vous devez être affilié à une caisse d'assurance maladie dans le cadre de la 'Vlaamse Sociale Bescherming' (Protection sociale flamande). Vous devez également avoir réglé toutes les primes d'assurance maladie. À défaut, les primes arriérées seront déduites de l'allocation d'aide.
- Vous devez habiter en Flandre et/ou à Bruxelles de manière ininterrompue depuis 5 ans, ou bénéficier de manière ininterrompue d'une couverture sociale dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE), ou remplir une combinaison de ces deux conditions.
- Votre revenu et celui de votre partenaire sont plafonnés. Il est tenu compte de :
- Pension
- Revenus professionnels
- Revenus de remplacement
- Épargne
- Placements
- Propriétés (maison, terrain de construction, prairie, ...)
- Vente ou donation de propriétés
- ….
Procédure
Demande
La demande de l'allocation d'aide aux personnes âgées ne peut être introduite qu'en ligne. Lors de la demande, vous remplissez un questionnaire qui fournit les informations nécessaires pour pouvoir prendre une décision. Afin d'introduire une demande, vous avez besoin d'une carte d'identité électronique (eID) (avec lecteur de carte et code PIN), un token ou une autre clé numérique.
Évaluation
La caisse d'assurance maladie vérifie si vous avez droit à l'allocation d'aide aux personnes âgées. Le cas échéant, des informations financières ou administratives supplémentaires sont demandées.
Une demande d'évaluation de votre handicap sera également introduite auprès de la Direction générale Personnes handicapées. Cette dernière demandera des informations à votre médecin ou à votre spécialiste afin de pouvoir évaluer votre handicap. Il est préférable de contacter vous-même votre médecin traitant pour l'en avertir. Ainsi, il sera au courant que la DG Personnes handicapées pourrait le contacter.
Généralement, la DG Personnes handicapées vous convie également à un entretien avec un médecin. Il se peut que la DG Personnes handicapées décide de ne reconnaître votre handicap que pour une période spécifique en raison du fait que le médecin pense que votre situation médicale évoluera favorablement. Si votre situation médicale est stable, il décidera de reconnaître votre handicap pour une durée indéterminée.
Décision
Votre caisse d'assurance maladie vous informe de la décision concernant l'allocation d'aide. Le traitement d'une demande suivant l'introduction en ligne de la demande dure en moyenne 3 à 4 mois.
Le courrier se rapportant à la décision mentionne si vous avez droit ou non à l'allocation d'aide et quel en est le montant. L'annexe jointe au courrier vous informe comment vous pouvez interjeter appel auprès du tribunal du travail.
Lorsque la demande est approuvée, vous avez droit à l'allocation d'aide à partir du mois suivant votre demande. En cas de décision positive, l'allocation d'aide est payée rétroactivement. Le premier versement est effectué dans le mois suivant la décision de la caisse d'assurance maladie.
Montant
Le montant maximal de l'allocation d'aide aux personnes âgées dépend tout d'abord du degré de votre autonomie. Le droit à ce montant maximal dépend de votre revenu et de celui de votre partenaire. Le montant final peut varier fortement d'une personne à l'autre.
Les montants maximaux de l'allocation d'aide aux personnes âgées, ainsi que les limites d'exemption sur le revenu par catégorie familiale sont indexés. Ils sont adaptés lorsque l'indice pivot est dépassé.
À l'aide d'une simulation, vous pouvez évaluer vous-même le montant auquel vous pourriez avoir droit. Si vous n'avez pas de connaissances suffisantes de la réglementation, il n'est toutefois pas si évident de réaliser la simulation soi-même. Contactez les services sociaux de votre mutuelle ou le CPAS pour vous aider.
Le premier versement est effectué dans le mois suivant la décision de la caisse d'assurance maladie. Cette dernière verse l'allocation d'aide aux personnes âgées avant la fin de chaque mois sur le numéro de compte du bénéficiaire. Vous ne devez pas justifier la manière dont vous utilisez l'allocation d'aide.
La Vlaamse Zorgkas effectue le versement tous les 25 du mois. Si cette date coïncide avec un jour férié ou le week-end, l'allocation d'aide est versée le dernier jour ouvrable précédant cette date. Pour les autres caisses d’assurance maladie, il est recommandé de les contacter.
Si le demandeur décède, l'allocation d'aide est versée jusqu'au mois du décès.
Combinaison avec d'autres aides
- Vous pouvez combiner l'allocation d'aide aux personnes âgées avec d'autres allocations d'aide de la Vlaamse Sociale Bescherming.
- Vous ne pouvez PAS combiner l'allocation d'aide avec une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d’intégration.
Exceptions
Si vous êtes domicilié dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous ne pouvez pas introduire une demande d'allocation d'aide aux personnes âgées en Flandre. Contactez la DG Personnes handicapées. Cette instance traite les demandes d'allocation d'aide aux personnes âgées pour les résidents de la Région de Bruxelles-Capitale.
A fournir
Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande, vous pouvez prendre contact avec votre mutuelle, votre caisse auxiliaire, votre commune, le CPAS ou la maison sociale. Assurez-vous d'avoir les informations suivantes avec vous afin de pouvoir remplir votre demande rapidement et correctement :
- nom et prénom de votre médecin de famille ou du médecin qui suit votre handicap
- votre token ou carte d'identité électronique avec code PIN
- votre propre numéro de compte bancaire
- un relevé de votre épargne et de vos éventuels placements
Le collaborateur de la mutuelle, de la commune ou du CPAS peut également se connecter avec sa propre carte d'identité et introduire une demande au nom de la personne tributaire de soins.
