Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique et qui souhaitent obtenir un extrait du casier judiciaire doivent s'adresser à leur administration communale. Les personnes qui n'ont plus leur domicile ou leur résidence en Belgique mais qui sont toujours inscrites dans une commune doivent s'adresser à la commune de leur dernier domicile ou de leur dernière résidence.
Il existe 3 différents modèles :
Model 595
Vous pouvez demander ce modèle et l'utiliser à différentes fins.
Model 596.2
Ce modèle est requis pour l'exercice d'une activité dans l'un des secteurs suivants :
- le soutien psychologique, médical et social aux mineurs d'âge
- l'assistance aux mineurs d'âge
- l'animation de mineurs d'âge
- l'accompagnement de mineurs d'âge
Model 596.1
Ce modèle est requis pour l'exercice d'une activité dans un secteur exigeant certaines garanties légales :
- Assurances, finances, impôts et accises
- Armes, sécurité, service militaire, milice
- Certaines activités commerciales, protection des consommateurs, élections, brevets.
Coût
€ 4,00
Guichet électronique
-
Extrait du casier judiciaire
formulaire
